Review Agenda Item
Meeting Date: 4/15/2023 - 1:00 PM
Category: Suivis réunions publiques
Type: Action
Subject: 5.8 CCF – Frais pour causes juridiques
Plan stratégique :
Policy:
Pièce(s) jointe(s)
File Attachment:
Mise en situation :
Financement :
Information
Recommandation : Que le conseil d'administration approuve qu’une portion suffisante des dépens reçus à partir du 1e février 2023 soit transférée dans un fond opérationnel restreint appelé "Fonds juridiques", et que l'argent placé dans ce fond soit seulement utilisé pour les frais de causes juridiques.
Approvals:
Recommandeur:
Signed By:
Simon Couture - Secrétaire-trésorier
Vote Results:

Original Motion
Member Chantal Fadous Moved, Member Armelle Moran seconded to approve the Original motion 'Que le conseil d''administration approuve qu’une portion suffisante des dépens reçus à partir du 1e février 2023 soit transférée dans un surplus opérationnel restreint appelé "Fonds juridiques", et que l''argent placé dans ce fond soit seulement utilisé pour les frais de causes juridiques.'. Upon a Roll-Call Vote being taken, the vote was: Aye: 7 Nay: 0.
The motion Carried 7 - 0
   
Gaetan Desrochers     Yes
Marie-Christine Claveau     Yes
Marie-Pierre Lavoie     Yes
Armelle Moran     Yes
Jacques Dufresne     Yes
Chantal Fadous     Yes
Shaun Jaberolansar     Yes