Review Agenda Item
Meeting Date: 10/21/2023 - 8:30 AM
Category: Comités-conseils, groupes de travail et regroupements
Type: Action
Subject: 8.4 GTÉS - Amendements Loi scolaire
Plan stratégique :
Policy:
Pièce(s) jointe(s)
File Attachment:
Mise en situation : Résolution P – 2229-10-2021 : "Que le CA du CSF fasse une demande d’amendement de la Loi scolaire de C.-B. et du Règlement 213/99 pour que l’un ou l’autre des instruments stipule expressément que le CSF peut modifier les limites des circonscriptions électorales." Résolution P – 2233-10-2021 : "Que le conseil d’administration approuve de demander au gouvernement de modifier la Loi scolaire afin que les membres du CSF puissent désormais voter aux élections du CSF et aux élections des conseils scolaires anglophones."
Financement :
Information
Recommandation : Que le groupe de travail des élections scolaires (GTÉS) déploie les efforts pour faire avancer les résolutions P – 2229-10-2021 et P – 2233-10-2021 en vue des prochaines élections scolaires.
Approvals:
Recommandeur:
Signed By:
Pascale Bernier - Directrice générale
Vote Results:

Original Motion
Member Marie-Christine Claveau Moved, Member Armelle Moran seconded to approve the Original motion 'Que le groupe de travail des élections scolaires (GTÉS) déploie les efforts pour faire avancer les résolutions P – 2229-10-2021 et P – 2233-10-2021 en vue des prochaines élections scolaires.'. Upon a Roll-Call Vote being taken, the vote was: Aye: 7 Nay: 0.
The motion Carried 7 - 0
   
Gaetan Desrochers     Yes
Marie-Christine Claveau     Yes
Marie-Pierre Lavoie     Yes
Armelle Moran     Yes
Jacques Dufresne     Yes
Chantal Fadous     Yes
Shaun Jaberolansar     Yes