Agenda Item
Meeting Date:
9/23/2024 - 5:00 PM  
Category:
Point(s) de résolution(s)  
Type:
Action  
Subject:
4.3 Arrêté CSF Portion of 1765 Lansdowne Road, Victoria, BC Site encumbrance Bylaw 2024 - 3e lecture et adoption  
Plan stratégique :
 
Policy:
 
Pièce(s) jointe(s):
 
File Attachment:
Arre^te´ CSF Portion of 1765 Lansdowne Road, Victoria, BC Site Encumbrance Bylaw 2024 vf.pdf
 
Mise en situation :
Suivant la Loi scolaire, l’approbation du conseil d'administration est nécessaire pour approuver l'enregistrement de charges sur une portion du terrain situé au 1765 Lansdowne Road, Victoria, en lien avec l'accord d'achat et de vente modifié avec le conseil scolaire de Victoria. Cet arrêté autorise l’accord de servitudes et de droits de passage au profit du District de Saanich et du conseil scolaire de Victoria, conformément aux exigences de l'approbation de la subdivision. Ces charges n'interfèrent pas avec la faisabilité du projet prévu sur le site.  
Financement :
 
Information:
 
Recommandation
Que le conseil d'administration propose la troisième lecture et à l'adoption de l'arrêté CSF Portion of 1765 Lansdowne Road, Victoria, BC Site encumbrance Bylaw 2024, tel que présenté.  
Approvals:
Recommandeur:
Signed By:
Pascale Bernier - Directrice générale
 
Vote Results:

Original Motion
Member Gaetan Desrochers Moved, Member Marie-Christine Claveau seconded to approve the Original motion 'Que le conseil d''administration propose la troisième lecture et à l''adoption de l''arrêté CSF Portion of 1765 Lansdowne Road, Victoria, BC Site encumbrance Bylaw 2024, tel que présenté.'. Upon a Roll-Call Vote being taken, the vote was: Aye: 6 Nay: 0.
The motion Carried 6 - 0
   
Gaetan Desrochers     Yes
Marie-Christine Claveau     Yes
Marie-Pierre Lavoie     Yes
Armelle Moran     Yes
Jacques Dufresne     Yes
Chantal Fadous     Yes